Règlementation
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LSA (Radio & Transpondeur) Masse & Poids Notes Info Pilotage
Placer une Radio & Transpondeur Questions & réponses DGAC Radio
Réglementation FR (2006) Réglementation VFR ULM-2012BE Info DGTA 2016

La législation BELGE :

  • Arrêté royal du 25 mai 1999 et les 3 annexes. 
  • La présente circulaire précise les conditions d'obtention d'une autorisation restreinte de circulation aérienne pour les aéronefs ultra-légers motorisés.
  • La révision 7 de la circulaire CIR/AIRW-12 du 05/04/2016 n'est pas encore connue.
    Vous en trouverez un exemplaire ci dessus
    Les modifications principales concernent le poids à vide à mentionner sur le formulaire de référence pour la demande d'autorisation de type et sur le certificat de conformité.
    Le certificat de conformité doit être accompagné d'un rapport de pesée.

    Pour information, une deuxième version avec les modifications identifiées en jaune (CIRC_changes). .

    Les dispositions concernant le certificat de conformité sont applicables pour la demande d'une ARCA et d'une autorisation permanente de vol.

    La Taxe de Mise en Circulationd'un ULM en Belgique est de 619 € . Elle se paye à chaque nouvelle immatriculation, et est dégressive de 10 % / année d'ancienneté, avec un minimum de 65 €

    les avions, hydravions, hélicoptères, planeurs, ballons sphériques ou dirigeables et autres aéronefs, qu'ils soient plus lourds ou plus légers que l'air, avec ou sans moteur, dès qu'ils sont ou doivent être immatriculés (Art. 94 2° CTA).
    Aéronefs : 619 € pour les aéronefs ultralégers motorisés

    Durée d’immatriculation

    Aéronefs ultralégers ULM

    Nouvelle immatriculation

    619 €

    1 an

    557,1 €

    2 ans

    495,2 €

    3 ans

    433,3 €

    4 ans

    371,4 €

    5 ans

    309,5 €

    6 ans

    247,6 €

    7 ans

    185,7 €

    8 ans

    123,8 €

    9 ans

    61,9 €

    10 ans et plus

    61,5 €


  • Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 25 mai 1999 fixant les conditions particulières imposées pour l'admission à la circulation aérienne des aéronefs ultra-légers motorisés la définition d'aéronef ultra-léger motorisé est remplacée par la définition suivante :
    « Aéronef ultra-léger motorisé : avion ou amphibie de type monoplace ou biplace dont la vitesse de décrochage Vso (configuration d'atterrissage, moteur au ralenti) n'excède pas 65 km/h, (35,1 knots) C.A.S., et dont la masse maximale autorisée au décollage ne dépasse pas :
    1. 300 kg pour l'avion monoplace; ou
    2. 315 kg pour un avion monoplace équipé d'un système de parachute de secours fixé à la cellule; ou
    3. 450 kg pour l'avion biplace; ou
    4. 472,5 kg pour un avion biplace équipé d'un système de parachute de secours fixé à la cellule; ou
    5. 330 kg pour l'avion amphibie ou monté sur flotteurs, monoplace; ou
    6. 495 kg pour l'avion amphibie ou monté sur flotteurs, biplace, pour autant qu'un aéronef ultra-léger motorisé capable d'opérer aussi bien comme avion normal que sur flotteurs reste sous les deux limites fixées pour la masse maximale autorisée au décollage, selon le cas
  • Ne sont pas compris dans cette définition les aéronefs à voilure rotative et les aéronefs à décollage à pieds
  • Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  • Art. 3. Notre Ministre ayant le Transport aérien dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  • La demande d'enregistrement d'un aéronef ultra léger au registre belge doit être faite à l'aide du document
    La redevance (indexée) due pour l'enregistrement et la délivrance du carnet de route est de 160€.
    Celle pour la délivrance de l'autorisation resteinte de circulation aérienne (y compris une redevance visant à constituer un fonds destiné à couvrir les frais d'enquête en cas d'accident et d'incident d'aviation et à promouvoir des programmes de prévention de la sécurité aérienne) est de 96€.
  • Test (tout les deux ans) du transpondeur et alticodeur
  • DGTA informations pratiques, licences, visite médical, adresses, N°; Téléphone , ...
 
Direction Technique (Be)
P. Brotcorne F. Baeck
City Atrium - 6° étage City Atrium - 6° étage
Locker 6B11 Locker 6B03
Rue du Progrès, 56 Rue du Progrès, 56
1210 Bruxelles 1210 Bruxelles
+32 2 277 41 55 +32 2 277 41 70
phillippe.brotcorne@mobilit.fgov.be frederik.baeck@mobilit.fgov.be
Service Immatriculation et Licences
S.Vandenhoeck G.Nelsen
City Atrium - 6° étage City Atrium - 6° étage
Locker 6B99 Locker 6B65
Rue du Progrès, 56 Rue du Progrès, 56
1210 Bruxelles 1210 Bruxelles
+32 2 277 43 95 +32 2 277 43 93

La réglementation FRANCAISE

LES ARRETES QU'IL EST UTILE DE CONNAÎTRE

DGAC ULM
  1. DGAC – démarches administratives et réglementation pour les ULM :
    http://www.developpement-durable.gouv.fr/ulm-introduction
  2. DGAC – annuaire des directions régionales :
    https://monespaceulm.aviation-civile.gouv.fr/ZEUS_WEB/FR/PageCorrespondant.awp
  3. Portail « mon espace ULM » pour gérer individuellement la situation administrative des appareils :
    https://monespaceulm.aviation-civile.gouv.fr/WD200AWP/wd200awp.exe/CONNECT/Zeus
  4. Portail du BEA pour consulter les rapports d’enquête :
    https://www.bea.aero/no_cache/les-enquetes/acces-aux-rapports/

 Les textes qui concernent nos machines ...

Les textes qui concernent les pilotes...

Avantage de la France par rapport à la Belgique :

  • Absence de Frais d'inscription pour les appareils (En Belgique, 619 € pour un ulm neuf)
  • Règles plus souples pour l'inscription des appareils (Poids).
  • Dossier technique simple. Les ULM autogires et les ULM hélicoptères peuvent aussi être enregistrés.
  • Les instructeurs font passer les tests pratiques, pas d'examinateur. Pas de médical requis.
  • Licence à vie
  • Pas de carnet de vol …
  • Les Français ne sont pas non plus harcelés, comme en Belgique, pour le renouvellement de leur licence etc...
  • Tous les ULM EU inscrits sont les bienvenus en France, sans demande d'autorisation et sans taxes.

Avantages de la legislation Française

  • Absence de Frais d'inscription pour les appareils (En Belgique,619par appareil)
  • Règles plus souples pour l'inscription des appareils (Poids). Dossier technique simple.
  • Les ULM autogires et les ULM hélicoptères peuvent aussi être enregistrés.
  • Les instructeurs font passer les tests pratiques, pas d'examinateur.
  • Pas de médical requis.Uniquement un certificat medical
  • Licence à vie
  • Pas de carnet de vol …
  • Les Français ne sont pas non plus harcelés, comme en Belgique, pour le renouvellement de leur licence etc...
  • Tous les ULM EU inscrits sont les bienvenus en France, sans demande d'autorisation et sans taxes.
Remorquage de planneur
Hélice à pas variable
Train Rentrant ULM
Masse & Poids ULM

ULM - Démarches administratives pour les particuliers

Ulm - Démarches Constructeur - Importateur DGAC

La carte d'identification : ''Carte Jaune'', mode d'emploi

 

L'arrêté du 23 septembre 1998 modifié précise :

''Art. 3. - Le propriétaire d'un aéronef ultra léger motorisé (ULM) détient une carte d'identification.''

Il s'agit de la fameuse ''Carte Jaune'', sans laquelle un ULM ne peut pas voler. Voici quelques rappels utiles à connaître :

Pour tout ULM vendu, le constructeur remettra une copie de cette fiche certifiée conforme avec le numéro de série à l'acquéreur afin d'identification auprès des services aéronautiques ( fiche d'identification de l'ULM établie par la DGAC-France)

La carte jaune est établie au nom du propriétaire de l'ULM. En cas de multipropriété, chaque copropriétaire figure sur celle-ci.

Le propriétaire doit détenir un manuel d'entretien et éventuellement (biplace) un manuel d'utilisation.

Malgré ce qui précède, la carte jaune n'est pas un titre de propriété (elle ne prouve pas, à elle seule, que vous êtes le propriétaire).

Pour obtenir une carte d'identification pour votre ULM acquis à l'étranger, vous devrez fournir la fiche d'identification de l'ULM établie par la DGAC-France. Vous pourrez vous procurer cette fiche d'identification auprès du constructeur ou du représentant français qui certifiera que votre ULM est conforme au dossier technique ayant fait l'objet de la présente fiche d'identification

Les cartes d'identification ULM n'ont plus de date limite de validité !

Autrement dit : les Cartes d'Identification de nos ULM, qui vont désormais nous être délivrées, auront une durée « illimitée » !
Il nous faut cependant, comme auparavant, déclarer tous les deux ans « l'aptitude au vol » de nos ULM ».

Mais….. il suffit pour cela, de nous rendre sur le site de la DGAC, rubrique « Mon Espace ULM » pour obtenir en quelques secondes, 24/24h, un récépissé de déclaration, à télécharger, imprimer, et à joindre tout simplement à la Carte d'Identification. En cas de contrôle, il faut présenter les 2 documents ensemble.

- Procédure à suivre pour les actuels détenteurs de CI à durée « limitée » : il suffit de nous rendre sur « Mon Espace ULM », de créer un compte et de faire la déclaration d'aptitude au vol. La nouvelle CI « illimitée » sera envoyée par la DSAC ou la Délégation par courrier postal au déclarant (prévoir faire la déclaration d'aptitude au vol un mois à l'avance de la date limite de l'actuelle CI… c'est plus prudent !), à laquelle il suffira ensuite de joindre le récépissé de déclaration, qui aura été émis et à télécharger lors de votre déclaration.

Ainsi disparaissent tous les inconvénients liés aux envois par courrier postal des CI et formulaires aux DSAC et Délégations.

Vente de l'ULM

Le propriétaire doit obligatoirement fournir à l'acheteur l'ancienne carte jaune, accompagnée des manuels d'entretien et éventuellement d'utilisation (si bi place) de l'ULM

La nouvelle carte est délivrée au nouveau propriétaire au vu de ces documents.

Le propriétaire dispose d'un délai de quinze jours pour informer de la vente, par recommandé avec accusé de réception, l'autorité ayant délivré la carte d'identification

Dans le cas d'un paramoteurs, l'identification est 'attachée' à la voile. Si vous vendez uniquement le Groupe Moto propulseur (GMP), vous conservez la carte jaune qui reste valable avec un GMP équivalent.

Ne laissez pas passer la date limite de validité ! Tenez compte de la durée nécessaire à l'opération. L'administration n'a pas d'obligation à répondre dans un délai particulier, mais l'opération peut prendre jusqu'à 2 mois.

Ne prenez pas de ''Carton rouge !'' Ne volez pas avec une carte non renouvelée,vous seriez en infraction et de plus l'assurance ne vous garantirait pas en cas d'accident.

Fiche de Pesée

Ulm identifié avant le 24/06/2004, les masses mentionnées sur la fiche d'identification ou le formulaire de référence du dossier technique fiche de pesée

Pour rappel : la fiche de pesée est un document déclaratif. Par conséquent il n'y a ni appareils de mesure, ni formalité imposés

Fiche de la Réglementation

Fiche Obligatoire à partir du 24/06/2004 document Fiche PDF

AUTORISATION DE SURVOL DU TERRITOIRE BELGE (lien)

Demande d'expertise Word & PDF   (pour l'autorisation de survols)

Liste ULM Autorisé en Belgique

Note Information DGTA

Survol BE DGTA

La radio à bord : 720 ou 760 canaux ?

L'arrêté du 21 juin 2001 relatif aux installations de radio navigation de bord entrera en application le 1er avril 2003, en remplacement de l'arrêté de 1991. Pour les pilotes ULM, voici ce qu'il faut retenir :

  • Les installations existantes et qui utilisent un équipement 720 canaux (anciennes installations ou dérogations à la règle précédente) ne pourront plus être utilisées après le 31 mars 2003 dans tous les cas où la radio est obligatoire (espace ou aérodrome contrôlé, survol de l'eau, etc…). Ces installations pourront être utilisées dans les autres cas (auto-information, AD non contrôlés…).
  • Techniquement, la bande de fréquences du service de radio communication mobile utilisable va maintenant de 117,975 MHz à 136, 975 MHz, contre 135,975 MHz auparavant. C'est ce 1 MHz supplémentaire, à raison de 1 canal tous les 25 KHz, qui permet l'utilisation de 40 canaux supplémentaires.
    Pour vérifier si votre équipement est compatible avec la nouvelle donne, c'est simple : il suffit de contrôler qu'il fonctionne normalement (émission et réception) au-delà de 135,975 MHz, par exemple 136,500 MHz. C'est rapide et sans appel.. A titre complémentaire, ajoutons que les équipements ICOM ICA3E et ICA22E ont 760 Cx, alors que les ICA2E et ICA20E n'ont que 720 Cx.
  • 17 Novembre 2013 : Toute nouvelle installation de radio devra être au pas 8,33 kHz

Pour placer une radio a bord, il faut effectuer une demande auprès de la DGAC et remplir le formulaire demande LSA (pdf).

  • copie de la carte d'identification de l'ULM
  • copie des documents type JAA Form1 ou FAA 8130-3

On obtient une identification du type FJXXX valable 6 ans

Si on place un Transpondeur, il faut renouveler la demande d'identification FJXXX

On garde la même identification FJXXX

  • 17 Novembre 2013 : Toute nouvelle installation de radio devra être au pas 8,33 kHz
  • 1 Janvier 2015 : toute les radios devrons être capable d'utiliser l'espacement entre les canaux de 8,33 kHz

 

L'âge du passager : l'ULM, un jeu d'enfants ?

Le côté facile et convivial de l'ULM peut avoir des conséquences quelquefois inattendues… comme celle qui consiste à assimiler vol en ULM et tour de manège forain. Et un manège, c'est fait pour les enfants, non ?

On peut considérer qu'à partir de 9 ou 10 ans, il n'y a pas de problème. Mais que répondre à un père qui veut absolument que l'on emmène son bambin de 4 ans 'faire un tour' ? Il faut lui expliquer que, pour des raisons de sécurité, ce n'est pas raisonnable, et même c'est interdit.

- Pas raisonnable, car on ne sait pas quelle réaction pourrait avoir en vol un enfant qui serait soudain pris de panique. N'ayant pas la même perception du danger qu'un adulte, il risque d'avoir un comportement imprévisible et incontrôlable. Je vous laisse imaginer la suite…
- Interdit, car si la réglementation, qui est la même pour les ULM et les gros porteurs, n'impose pas d'âge minimum pour un passager, elle impose que ce passager soit à même "d'attacher et détacher sa ceinture de sécurité par ses propres moyens, ou avec l'aide d'une personne située à proximité immédiate". Si c'est peut-être possible sur un multiaxe côte à côte, c'est quasi impossible en pendulaire ou un multi-axes en tandem.

Dernière précision : un ULM est au maximum un bi place, c' est-à-dire un aéronef pouvant emporter deux personnes, pas trois ! L'idée qui consisterait à emmener un passager avec un enfant sur ses genoux, n'est donc pas une bonne idée..

ULM & alcool, danger : une union contre nature...

Réagir, oui, mais comment ?

Si toutes les mises en garde verbale n'ont servi à rien, il va falloir traiter le problème de façon plus formelle.

La première chose est d'adresser un courrier (recommandé/accusé de réception) expliquant au fautif ce qu'on lui reproche de façon précise (tel jour, à telle heure, vous avez eu tel comportement) et lui demander de mettre fin à ce comportement. Lui mentionner qu'en cas de récidive, il s'expose à une sanction lourde.

En cas de récidive, le convoquer devant le comité du club, qui entendra sa défense et prendra les dispositions qu'il juge appropriées : mise à pied ou exclusion du club. Ne pas hésiter à recueillir le témoignage écrit d'autres pilotes ou de toute personne digne de foi.

Bien sûr, la décision lui sera confirmée par écrit. Vous aurez alors satisfait à une première nécessité, celle de ne pas rester sans réagir. Mais cela ne suffit pas, car le but est bien de mettre fin à une situation potentiellement dangereuse, et donc d'empêcher le 'mal volant' de continuer.

Comment faire appliquer la décision ?

Si vous êtes sur une plate-forme privée, vous devez lui en interdire l'accès. S'il passe outre, vous pouvez porter plainte auprès des pouvoirs publics, sur le fondement de l'arrêté préfectoral ayant permis l'ouverture de votre plate-forme, lui-même délivré en application de l'arrêté ministériel du 13 mars 1986 relatif aux plates-formes ULM

Si vous êtes sur un terrain ouvert à la CAP, c'est plus délicat… Vous n'avez pas le pouvoir d'en interdire l'accès à quiconque. Dans ce cas, vous pouvez envoyer copie des délibérations de votre comité directeur à la DAC. Il serait étonnant que cette administration ne réagisse pas par une vigilance accrue envers le fautif.

On peut considérer qu'il est bien regrettable d'en arriver à de telles extrémités. Certains penseront qu'il vaut mieux laisser le malvolant se planter tout seul. D'autres diront qu'un règlement du problème à la méthode cow-boy est la seule solution…

Non ! vous devez absolument agir dans la légalité, même si c'est moins rapide et ça soulage moins qu'un bon coup de pied au c.

Documents administratifs à télécharger

N'envoyez pas vos demandes, formulaires ou déclarations à n'importe quel district ;
renseignez-vous pour savoir de quelle délégation régionale vous dépendez.
Radio-transpondeur formulaire demande LSA 2006 (AC143)
Déclaration d'aptitude au vol d'un ULM (à utiliser en cas de cession)
 
Fiche de pesée ULM (fiche conseil à l'attention des constructeurs amateurs)
Survol BE DGTA  
FORMULAIRE DE REDEVANCE D'APTITUDE AU VOL

DGAC ULM

fleche g Contact